CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

 

ARTICLE 1er – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après, les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations de la société CARIBBEAN ACADEMY SAS Galerie de la rosière lot7 97129 Le LAMENTIN inscrite au RCS de STRASBOURG sous le numéro …. et exerçant son activité sous l’enseigne CARIBBEAN ACADEMY, auprès d’acheteurs (ci-après, le « Client »), désirant acquérir les produits (ci-après, les « Produits ») ou bénéficier des prestations de services (ci-après, les « Services ») proposés par CARIBBEAN ACADEMY, 67000 STRASBOURG. Elles précisent notamment les conditions de paiement et de gestion des Produits commandés par le Client ainsi que les conditions d’annulation des commandes de Services.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

 

En souscrivant à un cours ou « camp » via le site internet et le site de réservation https://caribbean-academy.fr le client accepte pleinement et entièrement les présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CARIBBEAN ACADEMY.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à ou à l’adresse électronique contact@caribbean-academy.fr

La validation de la commande ou le paiement du prix par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés par Vertical Academy.

 

ARTICLE 2 – Commandes de Produits et Services

 

Article 2.1 – Les Services

2.1.1 – Description des Services

Le Client doit être majeur au moment de la passation de la commande de Services.

En commandant les Services, le Client certifie qu’il s’est assuré qu’il n’est l’objet d’aucune contre-indication à la pratique du sport et plus particulièrement des activités proposées par Caribbean Academy, à savoir notamment la pole dance, la danse acrobatique, la gymnastique, la danse et de l’assouplissement/contorsion, l’effeuillage burlesque.

Caribbeanl Academy propose différents types de Services, à savoir :

– des cours collectifs réguliers selon des formules au temps passé ou sur abonnements (pole dance, exotic dance, assouplissement, circuit training, aérien, etc…) ;

– des cours privés

– des prestations d’animation d’enterrements de vie de jeune fille

– des prestations de type « shows » (spectacles), séances de « team building », « workshops » ou cours en entreprises.

– des prestations de location de salle

– des prestations de shooting photos

– des prestations de formation professionnelle/stage

– des « camps » de danse intensif.

 

2.1.2 – Modalités des Services

 

  1. a) Cours réguliers :

Les cours peuvent être achetés soit directement chez Caribbean Academy, soit sur le Site Internet: www.caribbean-academy.fr

Les cours réguliers qui ont une durée d’une (1) heure ou d’une heure et trente minutes (1h30) sont définis selon un planning préétabli par Caribbean Academy.

Les cours réguliers peuvent être achetés selon différentes formules et les droits conférés ont une durée de validité limitée :

– Ils peuvent être réglés par le Client à l’unité et sont dans ce cas valables un (1) mois à compter de la date d’achat.

– Le Client peut également acheter des cartes de 5,10, 20 cours ayant une durée de validité respective de trois (3), six (6), douze (12) mois, à compter de la date d’achat, des facilités de paiement pouvant être proposées. Les cartes sont nominatives.

Les abonnements proposés par Caribbean Academy engage le client sur une durée de 6 mois. Leur durée de validité est décomptée à partir du premier cours. Les abonnements sont nominatifs.

Le nombre de place à chacun des cours étant limité, il est conseillé au Client de réserver ses cours soit sur le Site Internet soit chez Caribbean Academy.

Les réservations peuvent être annulées sans frais jusqu’à 24 heures avant celui-ci. Le montant du cours sera dû et aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation au-delà de ce délai ou si le Client ne se présente pas au cours.

Il en ira de même pour les Clients bénéficiant d’un PASS illimité qui seront redevable de la valeur du cours souscrit à défaut d’annulation dans le délai précité ou s’il ne se présente pas au cours. A défaut de règlement, le Client ne pourra accéder à un prochain cours.

En cas de grossesse, blessure ou déplacement professionnel de 3 semaines ou plus de 3 semaines, le Client – bénéficiant exclusivement d’un PASS illimité d’une durée de 6 mois – pourra demander la suspension de son compte pour la période concernée. La suspension temporaire sera accordée par Caribbean Academy sous réserve de la présentation d’un justificatif dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la prise d’effet du justificatif.

Si le client bénéficiant d’un PASS illimité souhaite rompre son engagement de 6 mois, il deviendra redevable de la valeur des cours souscris et cela au tarif unitaire (cartes et cours à l’unité, voir tarif Article 5). Caribbean Academy annulera son abonnement et remboursera les mois consommés en échange de ce paiement. 

Aucun changement d’équipe (professeur de pole, danse, assouplissement etc) ou de planning (horaires) au sein de la société Caribbean Academy ne constitue un motif valable de rupture de contrat entre le client et la société. Ni cartes de cours ni abonnements ne seront interrompus ou remboursés.

 

  1. b) Cours privés :

Le Client peut également acheter des cours privés d’1h30, réglables à l’unité valables six (6) mois à compter de la date d’achat.

Les réservations peuvent être annulées sans frais jusqu’à 24 heures avant celui-ci. Le montant du cours sera dû et aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation au-delà de ce délai ou si le Client ne se présente pas au cours. Les cours ne pourront être décalés si le Client arrive en retard.

 

  1. c) Caribbean Camp:

Les « camps » comprennent douze heures(12) de workshops ainsi que diverses activités qui peuvent être amenées à changer selon le nombre de participants ou en raison de conditions météorologiques défavorables.

En cas de réservation via notre site www.caribbean-academy.fr le montant du camp sera dû et aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation ou si le Client ne se présente pas au cours. Les cours ne pourront être décalés si le Client arrive en retard.

Le prix de nos séjours comprend les activités sportives, l’hébergement, le nécessaire pour le petit déjeuner, un brunch en fin de séjour (dimanche matin à la villa) et les animations ainsi qu’un shooting photo sur une plage choisie selon les conditions météorologique. Ils n’ont pas de valeur contractuelle et vous sont confirmés lors de votre inscription. Ils sont susceptibles de modifications éventuelles qui s’appliquent à toutes les personnes déjà inscrites ou désirant s’inscrire. Les promotions et réductions ne sont ni cumulatives, ni rétroactives et purement personnelles.

 

L’hébergement comprend une chambre double avec un lit double à partager avec une autre participante.

 

La location de voiture n’est pas inclus dans l’offre Caribbean Camp. Il convient aux participant.es de s’organiser entre eux. Le conducteur aura à sa charge la location et la caution liée à la location de la voiture. Il devra également être en possession d’un permis de conduire valable et de plus de 3 ans d’ancienneté.

 

  1. d) Autres Services :

Les autres prestations seront mises en œuvre sur la base d’un devis établi par Caribbean Academy en fonction des caractéristiques de la demande du Client.

Concernant les enterrements de vie de jeune fille et des enterrements de vie de garçon, ces Services sont proposés sous certaines conditions : un nombre minimal de 2 participants est requis et le Client devra s’acquitter du versement d’un acompte de réservation. Le Client pourra annuler sa réservation jusqu’à 5 jours avant la réalisation de celle-ci. A défaut d’annulation dans ce délai, l’acompte sera conservé par Caribbean Academy.

Le Client peut louer la salle, suivant une tarification horaire définie par Caribbean Academy. Le Client pourra annuler sa réservation jusqu’à 7 jours avant la réalisation de celle-ci. A défaut, Caribbean Academy conservera 50% du montant versé par le Client en cas d’annulation jusqu’à la veille du Service et la totalité de ce montant en cas d’annulation le jour même.

Pour les autres Services, le règlement devra être effectué lors de la réservation et aucun remboursement ni échange ne sera effectué par Caribbean Academy en cas d’annulation ou de non-réalisation du Service du fait du Client.

 

Caribbean Academy ne prévoit aucun remboursement en cas d’annulation ou d’absence aux « Caribbean Camp » et ce même pour raison médical ou blessure. Le client s’engage à prendre connaissance et respecter les règles d’entrées du territoire de la Guadeloupe (97 Antilles Francaise) s’il est amené a voyager pour se rendre sur place. Il appartient à chaque participant de se renseigner auprès des organismes concernés et de vérifier la conformité des documents indispensables au séjour choisi (en particulier pour les personnes ne ressortissant pas de l’Union Européenne). Les démarches et les frais d’obtention de ces documents sont à votre charge. De plus, en cas de non-conformité, les conséquences qui résulteraient (refoulement à la frontière pour absence de visa ou d’un autre document obligatoire) ainsi que tous les frais encourus resteront à la charge du participant.

Caribbean Academy ne fournit aucun service de transport entre votre lieu de résidence et le studio (avion, bus ou voiture) et cela même pour la prestation de camp et les activités inscrites sur son planning. Le vol n’est donc pas compris dans la prestation des« Caribbean Camp ».

 

ARTICLE 3 – Conditions d’accès aux Services

L’accès aux cours est conditionné au respect des règles suivantes :

  • Le client devra se présenter 10 minutes avant l’heure de début du cours. Pour des raisons de sécurité résultant de la nécessité de participer à la séance d’échauffement, le Client ne pourra participer au cours si il arrive avec plus de 10 minutes de retard ;
  • Les cartes, PASS et camps sont nominatifs et ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers.
  • L’heure de début de réalisation des Services ne sera pas décalé en cas de retard du Client quel qu’en soit la cause ;
  • Le Client devra respecter le règlement intérieur de Caribbean Academy reproduit en article 4 ci-après, sous peine d’expulsion du cours sans remboursement.

 

ARTICLE 4 – Règlement Intérieur

– Les chaussures portées en ville ne peuvent être portées au sein du studio
– L’accès au studio est interdit aux personnes mineures, qu’il soit participant ou spectateur accompagné (autorisation parentale nécessaire à partir de 16 ans).
– Le studio et tous les espaces qui le composent sont non-fumeur
– Le port de bijou, de piercing n’est pas autorisé durant les cours afin d’assurer votre sécurité
– Au-delà d’un retard de plus de 10 minute l’accès au cours est refusé. Le montant du cours restera dû et aucun remboursement ne pourra être effectué.
– Pendant les cours seuls les élèves participants sont autorisés ; les spectateurs ne sont pas acceptés dans les salles de cours.
– Le Client s’engage à n’adopter aucun comportement dangereux pour soi ou les autres
– Le Client s’engage à ne pas tenter de mouvements ou figures qui ne seraient pas demandés au préalable par le professeur
– Le Client certifie avoir une assurance responsabilité civile
– Le Client prend soin du matériel mis à sa disposition et n’encourage pas la dégradation du matériel ou des locaux
– L’accès au studio est strictement interdit à toute personne en état d’ivresse, sous emprise de drogue ou médicaments dangereux
– Les animaux sont interdits dans l’enceinte du studio
– Les cours dispensés au sein du studio ne sont pas accessibles aux femmes enceintes
– Les comportements irrespectueux, injurieux, raciste, homophobe, visant à mettre mal à l’aise les participants ou membres de l’équipe, etc… ne sont pas tolérés et peuvent donner suite à une exclusion sans remboursement.

 

ARTICLE 5 – Prix

Les Produits et Services sont fournis aux prix en vigueur figurant chez Caribbean Academy et sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par Caribbean Academy. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, en ce compris ces frais.

 

 

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Sauf accord contraire de Caribbean Academy, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, soit :
– par chèque ou espèce directement chez Caribbean Academy.

En outre, Caribbean Academy se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler des commandes effectuées par le Client et de lui interdire l’accès aux cours.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Caribbean Academy pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Les « Caribbean Camp » sont payable en une fois ou quatre (4) via l’application PayPal (voir CGV de l’entreprise) directement sur le site www.caribbean-academy.fr.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité de Caribbean Academy – Garantie

Les Produits et Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont commercialisés à l’intention de non professionnels.

Les Produits fournis par Caribbean Academy bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions et selon les modalités définies ci-après définies ci-après et selon les dispositions des articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation ;

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies ci-après et selon les dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil.

Caribbean Academy remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Caribbean Academy du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de Caribbean Academy ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie de Caribbean Academy est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Les Services sont assurés par des professionnels expérimentés qui sont charge de leur mise en œuvre.

Les cours pourront être annulés à tout moment par Caribbean Academy sans avoir à justifier des raisons de leur annulation sous réserve d’en informer les Clients avec un préavis de minimal de six (6) heures. Une telle annulation pourra en particulier intervenir si moins de 3 élèves sont inscrits, en cas d’empêchement du professeur ou en cas de problème inhérent au local de Caribbean Academy. Dans ce cas les cours seront crédités sous la forme d’unité de cours pour les cartes ; il en est de même des achats à l’unité qui ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

Caribbean Academy se réserve également le droit d’annuler les cours à tout moment et sans préavis en cas de problème de sécurité.

Caribbean Academy met à disposition des Clients un espace vestiaire leur permettant de se changer ainsi que des casiers. Les affaires des Clients restent sous leur entière responsabilité et la responsabilité de Vertical Academy ne saurait être engagée en cas de perte, de détérioration ou de vol.

Caribbean Academy se réserve le droit d’annuler les Caribbean Camp faute de dix (10) participantes.

 

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Caribbean Academy chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété de Caribbean Academy et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Caribbean Academy reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture et de la présentation des Produits.

 

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

ARTICLE 11 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS DE SERVICE ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE CARIBBEAN ACADEMY ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client qui a acheté les prestations en ligne est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, telle que la FEVAD, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Si le Client a acheté les Services sur le Site Internet, il reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Vertical Academy s’engage à le réaliser ;
– les informations relatives à l’identité de Vertical Academy, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

ARTICLE 13 – Force Majeure

Caribbean Academy ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la réservation en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : perturbations, grèves, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, toutes autre catastrophe naturelle, pandémie, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.